CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Définitions

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes, les termes ci-après débutant par une lettre majuscule ont les significations suivantes :
Cahier des Charges : désigne le descriptif des caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les Produits dans un environnement défini.
Client : désigne le commanditaire de la Prestation, lequel ne peut être, dans le cadre des présentes, qu’un « professionnel » au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Commande : désigne la commande passée par le Client auprès de FORGINAL, régie par l’ensemble formé par les Conditions Générales, le Devis, et le cas échéant toute autre condition particulière ayant recueilli l’accord exprès des Parties.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
Devis : désigne le devis établi par FORGINAL et accepté par le Client, en vue de valider la conclusion de la Commande.
FORGINAL : désigne la société FORGINAL INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 1.600.790 euros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I. de Geoffroy – Chemin de la Varenne où elle élit domicile, immatriculée au Registre au Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 746 780 097.
Parties : désigne FORGINAL et le Client.
Prestation : désigne la prestation réalisée par FORGINAL, objet de la Commande.
Produits : désigne les Produits fabriqués par FORGINAL, objets de la Prestation.
Savoir-faire : désigne l’ensemble de connaissances, procédés, informations, méthodes, de quelque nature qu’ils soient, appartenant à FORGINAL, et susceptibles, dans leur ensemble ou pris isolément d’être protégés ou non, au titre de la propriété intellectuelle.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

•  les modalités selon lesquelles le Client passe une Commande auprès de FORGINAL ;
• les modalités selon lesquelles FORGINAL réalisera la Prestation commandée par le Client ;
• les droits et obligations de chacune des Parties.

3. Modalités de la Prestation

3.1. Dispositions applicables

La Prestation est effectuée selon les conditions des présentes et les conditions particulières prévues dans le Devis et dans tout autre document écrit le cas échéant, formalisées entre les Parties et acceptées expressément par FORGINAL. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et des conditions particulières figurant dans le Devis ou dans tout autre accord entre les Parties, qui auront été acceptées par les deux Parties dans la Commande, les conditions particulières acceptées par les deux Parties primeront.

3.2. Commande

En vue de la Commande, le Client adresse à FORGINAL une consultation contenant le Cahier des Charges.
Après validation interne, FORGINAL adresse au Client, par courriel un Devis accompagné des Conditions Générales.
Pour que la Commande soit valablement conclue, le Client doit confirmer par tout moyen écrit, notamment par courriel, à FORGINAL son accord sans réserves sur le Devis et les Conditions Générales.
A compter de la date d’accusé de réception de la Commande par FORGINAL, toute Commande est irrévocable pour le Client.

3.3. Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être notifiée par écrit par le Client et acceptée par écrit par FORGINAL dans le cadre d’un nouveau Devis. Dans ce cas, les acomptes et prix perçus au titre de la partie de la Prestation déjà réalisée restent définitivement acquis à FORGINAL

4. Exécution de la Prestation

FORGINAL met en place l’organisation matérielle et les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation qui lui est confiée. Elle exécute sa mission conformément aux mesures de sécurité en vigueur et conformément aux règles de l’art applicable dans son domaine d’activité.

Sauf stipulation contraire les caractéristiques des pièces seront conformes aux règles de l’art et en particulier à la norme NFEN 10243-1 (pièces forgées par estampage en acier – tolérances dimensionnelles) et à la spécification « SNEF 108 – Tolérances en quantité ».

Sauf mention expresse dans la Commande, les délais d’exécution de la Prestation sont séquencés sur le Devis et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards d’exécution de la Prestation par rapport au délai indicatif mentionné dans la Commande ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande par le Client.
Le Client quant à lui s’engage à transmettre, en temps utile à FORGINAL, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la parfaite exécution de la Prestation.

5. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Client, ainsi qu’il résulte de la clause de réserve de propriété à l’article 8 ci-après.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est quant à lui réalisé selon les modalités prévues sur le Devis. A défaut de précision particulière sur le Devis, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé « Départ usine » (« Ex Works »).

Au départ usine, il incombe au Client de vérifier (ou de faire vérifier par le transporteur mandaté par ses soins) l’état, la quantité et la masse des Produits, la signature du bordereau de remise des Produits sans réserves valant acceptation sans réserve des Produits par le Client et couvrant tout vice apparent et/ou manquant.

Dans le cas où des réserves seraient émises au départ usine, il appartient au Client de les confirmer à FORGINAL par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les huit (8) jours de la date du départ usine. A défaut, les Produits seront considérés comme étant acceptés sans réserve par le Client. Il appartient dans ce cas au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de FORGINAL. Seul le transporteur choisi par FORGINAL est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par FORGINAL ou son mandataire, le Client ne pourra demander à FORGINAL que le remplacement des Produits non conformes aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. Toutefois, la réclamation effectuée par le Client ne suspend pas ses obligations de paiement.

6. Prix et conditions de règlement

6.1. Prix – Modalités de paiement

Le coût total de la Prestation ainsi que les modalités de règlement et les échéances de paiement sont fixés dans le Devis.
La monnaie de paiement est l’euro, sauf stipulation expresse contraire.
A défaut de mention contraire dans la Commande, aucun escompte n’est pratiqué par FORGINAL pour paiement comptant ou anticipé.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à FORGINAL ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de FORGINAL. Tout paiement qui est fait à FORGINAL s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.2. Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré, de plein droit, à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FORGINAL pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.

A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte et conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes, la Commande pourra être suspendue ou résiliée de plein droit, si bon semble à FORGINAL, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts.

7. Propriété intellectuelle

Le Savoir-faire mis en oeuvre par FORGINAL pour réaliser la Prestation, les plans et les techniques de conception et de fabrication et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être créés à l’occasion de la réalisation de la Prestation restent la propriété de FORGINAL.

8. Réserve de propriété

Comme indiqué à l’article 5 ci-avant, les Produits objet de la Commande restent la propriété de FORGINAL jusqu’à complet règlement du prix (s’entendant comme l’encaissement effectif du ou des titres de paiement).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété stipulée par FORGINAL, qu’il accepte purement et simplement, et déclare ne pas y faire obstacle.
Le Client disposera du droit d’utiliser les Produits objets de la Commande dans le cadre de ses activités. En revanche, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, à ne pas céder lesdits Produits, ni les vendre, ni les donner en gage, directement ou indirectement, ni les prêter, ni les sous-louer, sauf autorisation écrite et préalable de FORGINAL. Il veillera également à ses frais à ne pas les laisser devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou d’un privilège assimilable, et s’engage à alerter FORGINAL sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de tout incident matériel ou juridique, de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les Produits.
En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les Produits ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de FORGINAL soit porté en temps utile à la connaissance de l’acquéreur du fonds ou du créancier nanti.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement définies dans le cadre de la Commande pourra entraîner la reprise de possession par FORGINAL des biens impayés. Dans ce cadre, FORGINAL pourra exiger, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la restitution immédiate des biens à laquelle le Client devra satisfaire à ses frais, risques et périls. En cas d’altération ou d’usure anormale desdits biens, les frais de remise en état seront supportés par le Client.
Les reports d’échéances éventuellement accordés par FORGINAL au Client seront assortis de la même réserve de propriété.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des Produits, tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client ainsi qu’il est dit à l’article 5 ci-avant. En conséquence, le Client souscrira, à ses frais, les assurances nécessaires pour garantir ces risques dès leur transfert.

9. Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix et de la pertinence des données figurant dans le Cahier des Charges ainsi que de l’utilisation des Produits.
La responsabilité de FORGINAL ne peut en aucun cas être engagée :

• au titre du contenu du Cahier des Charges fourni par le Client ou un tiers, y compris si le tiers concerné est un bureau d’étude ;
• dans le cas où le Produit serait frappé d’un désordre se situant dans les tolérances admises selon les règles de l’art applicables à FORGINAL ;
• en cas d’usure normale des Produits ;
• en cas d’usure prématurée ou de casse du Produit, dans le cas où le Produit serait utilisé ou monté par le Client, de manière non-conforme à celle qui résultait du Cahier des Charges, ou aurait fait l’objet de la part du Client d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
• dans le cas où le Produit aurait été modifié et/ou réparé par le Client, sans accord exprès écrit de la part de FORGINAL ;
• dans le cas où le Produit serait fabriqué à partir de matière première défectueuse fournie par le Client ou un mandataire du Client ou un fournisseur prescrit par le Client ;
• au titre de la conception du Produit, dans le cas où cette conception aurait été réalisée par le Client ou un tiers ;
• dans le cas où le Produit serait commercialisé ou utilisé dans un pays qui n’aurait pas été validé par FORGINAL ;
• dans le cas où un tiers formulerait une contestation relative à la violation de droits de propriété intellectuelle dont il serait titulaire ;
• au titre du résultat industriel attendu par le Client dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Dans le cadre de la Prestation, la responsabilité contractuelle de FORGINAL est en tout état de cause limitée au montant Hors Taxe du prix perçu au titre de la Prestation. La responsabilité de FORGINAL ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte.

10. Force majeure

Ni le Client ni FORGINAL ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Conventionnellement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant FORGINAL de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de FORGINAL ou de ses fournisseurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves, rupture d’approvisionnement d’énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à FORGINAL, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux fournisseurs de FORGINAL.

11. Suspension de l’exécution de la Prestation – Résolution

L’exécution de la Prestation peut être suspendue par FORGINAL en cas de non-respect par le Client de ses obligations résultant des Conditions Générales et/ou des dispositions particulières contenues dans la Commande.
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations résultant des Conditions Générales et/ou des dispositions particulières contenues dans la Commande, notamment financières, la Commande peut également être résolue de plein droit par FORGINAL.
Dans ce cas FORGINAL conserve les acomptes déjà perçus à titre de d’indemnisation forfaitaire.

Cette résolution prend effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés, demeurée sans effet.

L’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution, notamment sur le plan financier, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par FORGINAL du fait de la résolution anticipée de la Commande aux torts du Client.

12. Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, FORGINAL collecte et met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives au Client, au titre de ses activités, et a dans ce cadre la qualité de responsable de traitement.

Le traitement des informations communiquées à FORGINAL répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système

d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. FORGINAL tient à la disposition du Client, les modalités de sa politique de confidentialité des données personnelles collectées pour les besoins du traitement de la Commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés par :

• courrier électronique à l’adresse suivante : forginal.order@forginal.com ;
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : FORGINAL INDUSTRIE – Z.I. de Geoffroy – Chemin de la Varenne – 63300 – THIERS.

Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. Droit applicable – Litiges

Le droit applicable est le droit interne français.

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la Commande et de la Prestation seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CLERMONT-FERRAND.